Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ; « 2° Après la deuxième phrase du premier … (extrait)
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, dont les missions et la composition seront profondément modernisées par décret, sera donc notamment chargé d'effectuer des recommandations en matière d'accessibilité des établissements scolaires. Plus largement, cet observatoire doit devenir une structure de concertation souple et réactive permettant d’associer de la manière la plus opé… (extrait)