Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir l'inclusion dans le système éducatif français. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé, mais il traite des mesures visant à améliorer l'accès à l'éducation pour tous les élèves, quel que soit leur profil.
- Entretien pour les parentsLorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate qu’une scolarisation « requiert une aide individuelle ou mutualisée », « les parents ou le représentant légal » « bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée ». art. 1er
- Prise de fonctionsCrée l’article L. 351-4 du code de l’éducation : le même entretien est dû « au moment de la prise de fonctions » de la personne chargée de l’aide. art. 1er
- Contrat de trois ansFixe le contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap : « Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. » art. 2
- Des accompagnants référents« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap » référents, chargés d’apporter « un appui dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap » à leurs collègues. art. 2
- École inclusive à l’étrangerAjoute aux missions de l’établissement mentionné à l’article L. 452-2 du code de l’éducation : « De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » art. 2 bis
- Critère d’homologationCrée l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation : « Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. » art. 2 ter
- Équipe de suivi élargieL’équipe prévue à l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation intègre « les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code » ; « Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé » et sa mission comprend désormais « l’accompagnement des familles ». art. 3
- Enseignant référent interlocuteur« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation. » art. 3 bis
- Formation initiale des enseignantsComplète l’article L. 721-2 du code de l’éducation : « un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap ». art. 4
- Bâtiments scolairesImpose au conseil municipal, au conseil départemental, au conseil régional et à la collectivité de Corse de tenir compte, pour toute construction ou réhabilitation d’école, de collège ou de lycée public, « des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ». art. 7
- Rapport dans six moisCommande au Gouvernement, « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », un rapport au Parlement sur la connaissance statistique du handicap et sur « l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé ». art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 janvier 2019 : 81 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à rendre l'école plus inclusive. Cette loi vise à améliorer l'accès à l'éducation pour tous les élèves, notamment ceux en situation de handicap ou issus de milieux défavorisés. Le vote a eu lieu en première lecture et a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques. LAREM, LR et SOC se sont prononcés pour ce texte. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le résultat reflète un consensus large sur l’importance d’une école plus juste et équitable.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école vraiment inclusive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement revient sur un sujet évacué en commission alors qu’il est sûrement le cœur de notre réflexion : le statut et la situation d’emploi des accompagnants. Il reprend une disposition de notre proposition de loi examinée en octobre dernier, à savoir le toilettage des différents statuts. »
« Cet amendement a pour objet de permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale de désigner, dans chaque département, un ou plusieurs accompagnants d’élèves en situation de handicap « référents » – je suis très attachée à ce terme –, chargés de fournir à d’autres AESH un appui… »
« Nous avons pris le temps de proposer une nouvelle rédaction pour cet amendement. Si nous nous en tenions au fond de notre débat, nous devrions nous réjouir d’aller tous dans la même direction. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il était dans le texte initial. L’accompagnement pour les élèves en situation de handicap, après la loi de 2005 est d’abord passé par les assistants d’éducation – AED –, puis par les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, contrats aidés de droit privé,… »
« Il est d’une teneur identique et vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale afin de permettre aux accompagnants d’élèves atteints d’un handicap de sortir d’une précarité dénoncée depuis de très nombreuses années. »
« Dans la continuité de l’intervention que j’ai faite à propos des collectivités territoriales et prenant acte de l’avis favorable de M. le ministre, je souligne qu’il y a un intérêt majeur, monsieur le rapporteur, à associer la commune aux équipes de suivi de la scolarisation. »
« Le groupe UDI-Agir est favorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur, le conseil d’école n’est vraiment pas le lieu de parler d’un élève en particulier, il est important de le savoir. »
« J’ai seulement trois questions destinées à éclairer les élus locaux lorsqu’ils découvriront le vote de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelles seront les conséquences si les collectivités concernées ne tiennent pas compte de cet avis ? »
« Le premier porte sur les visites médicales à l’école. À l’heure actuelle, on surveille le poids, l’audition et la vue des enfants, qui sont très importants. »
« Le groupe MODEM, très attentif, comme l’ensemble des formations politiques, à ce sujet – et il est heureux que nous nous retrouvions tous pour le défendre –, se félicite des avancées de ce soir et ne doute pas qu’elles soient les prémices d’autres, au cours de cette législature. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 36 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 93 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- DEM 1 sur 2 50 %
- LR 1 sur 19 5 %
- UDI_I 2 sur 7 29 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Oblige les collectivités construisant ou réhabilitant des établissements scolaires publics à considérer les recommandations d'école inclusive de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 2 adoptés sur 6
- Article 2 Fixe les contrats des accompagnants d'élèves en situation de handicap à 3 ans renouvelables une fois et fait désigner par département des accompagnants référents pour appuyer leurs collègues. 1 adopté sur 3
- Article 3 Ajoute à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation l'accompagnement des familles, les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée et, facultativement, un représentant de la collectivité. 1 adopté sur 2
- Article 5 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1598 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Accorde des entretiens avec enseignants et accompagnant, sur les aménagements et à sa prise de fonctions, aux parents d'un élève handicapé dont la commission constate le besoin d'aide. 124 com. / 8 séance
Accorde des entretiens avec enseignants et accompagnant, sur les aménagements et à sa prise de fonctions, aux parents d'un élève handicapé dont la commission constate le besoin d'aide.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Fixe les contrats des accompagnants d'élèves en situation de handicap à 3 ans renouvelables une fois et fait désigner par département des accompagnants référents pour appuyer leurs collègues. 163 com. / 13 séance
Fixe les contrats des accompagnants d'élèves en situation de handicap à 3 ans renouvelables une fois et fait désigner par département des accompagnants référents pour appuyer leurs collègues.
16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 M. Pradié LR rejeté Un statut unifié « d’accompagnant à l’inclusion scolaire » aurait remplacé, avec cet amendement, les intitulés actuels, en facilitant la reconnaissance des qualifications, en autorisant l’accompagnement des sorties et en renvoyant la rémunération à un décret.
- n° 25 M. Pradié LR rejeté Dans chaque département, cet amendement voulait faire désigner des accompagnants d’élèves en situation de handicap « ressources », appui spécialisé pour leurs collègues, et autoriser ces accompagnants à suivre les élèves lors des sorties scolaires.
Article 2 bisnon mis aux voix Ajoute aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger celle de veiller au respect de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. 2amendements
Ajoute aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger celle de veiller au respect de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 M. Pradié LR rejeté Un statut unifié « d’accompagnant à l’inclusion scolaire » aurait remplacé, avec cet amendement, les intitulés actuels, en facilitant la reconnaissance des qualifications, en autorisant l’accompagnement des sorties et en renvoyant la rémunération à un décret.
- n° 25 M. Pradié LR rejeté Dans chaque département, cet amendement voulait faire désigner des accompagnants d’élèves en situation de handicap « ressources », appui spécialisé pour leurs collègues, et autoriser ces accompagnants à suivre les élèves lors des sorties scolaires.
Article 2 ternon mis aux voix Inscrit le respect du principe d'éducation inclusive parmi les critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger. 2amendements
Inscrit le respect du principe d'éducation inclusive parmi les critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 M. Pradié LR rejeté Un statut unifié « d’accompagnant à l’inclusion scolaire » aurait remplacé, avec cet amendement, les intitulés actuels, en facilitant la reconnaissance des qualifications, en autorisant l’accompagnement des sorties et en renvoyant la rémunération à un décret.
- n° 25 M. Pradié LR rejeté Dans chaque département, cet amendement voulait faire désigner des accompagnants d’élèves en situation de handicap « ressources », appui spécialisé pour leurs collègues, et autoriser ces accompagnants à suivre les élèves lors des sorties scolaires.
Article 3non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation l'accompagnement des familles, les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée et, facultativement, un représentant de la collectivité. 112 com. / 9 séance
Description : Ajoute à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation l'accompagnement des familles, les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée et, facultativement, un représentant de la collectivité.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 28 M. Pradié LR adopté Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut désormais être associé à l’équipe qui suit la scolarisation d’un élève en situation de handicap, selon son auteur pour améliorer sa prise en charge.
- n° 20 M. Pradié LR rejeté L’équipe chargée du suivi de la scolarisation d’un élève en situation de handicap aurait dû, selon cet amendement, se réunir au moins une fois par trimestre pour évaluer la mise en œuvre de son projet.
Article 3 bisnon mis aux voix Fait de l'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation. 2amendements
Fait de l'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 28 M. Pradié LR adopté Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut désormais être associé à l’équipe qui suit la scolarisation d’un élève en situation de handicap, selon son auteur pour améliorer sa prise en charge.
- n° 20 M. Pradié LR rejeté L’équipe chargée du suivi de la scolarisation d’un élève en situation de handicap aurait dû, selon cet amendement, se réunir au moins une fois par trimestre pour évaluer la mise en œuvre de son projet.
Article 4non mis aux voix Confie aux ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur le cahier des charges des enseignements communs formant les futurs enseignants à la prise en charge des enfants handicapés. 60 com. / 6 séance
Confie aux ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur le cahier des charges des enseignements communs formant les futurs enseignants à la prise en charge des enfants handicapés.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Oblige les collectivités construisant ou réhabilitant des établissements scolaires publics à considérer les recommandations d'école inclusive de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 226 com. / 16 séance
Oblige les collectivités construisant ou réhabilitant des établissements scolaires publics à considérer les recommandations d'école inclusive de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
22 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur la statistique du handicap et l'évaluation des politiques publiques, notamment l'effectivité des accompagnements humains et l'insertion des jeunes handicapés. 41 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur la statistique du handicap et l'évaluation des politiques publiques, notamment l'effectivité des accompagnements humains et l'insertion des jeunes handicapés.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 9supprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 49 M. Bouillon rejeté Les classes du premier degré accueillant un élève handicapé dont le projet de scolarisation requiert une aide humaine auraient été plafonnées à vingt élèves, avec une dotation horaire bonifiée, selon cet amendement rétablissant l’article 5.
- n° 18 M. Pradié LR rejeté Cet amendement proposait de plafonner à dix élèves l’effectif des unités d’enseignement ou des ULIS dédiées aux élèves en situation de handicap, un effectif réduit que son auteur présentait comme une condition de réussite.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.