Amendement n° 18 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Pradié LR.
L'essentiel : Cet amendement proposait de plafonner à dix élèves l’effectif des unités d’enseignement ou des ULIS dédiées aux élèves en situation de handicap, un effectif réduit que son auteur présentait comme une condition de réussite.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'inclusion des élèves en situation de handicap dans le système éducatif. Il modifie plusieurs articles du code de l’éducation pour améliorer l’accompagnement des élèves, notamment en précisant les modalités de recrutement et de formation des accompagnants. Il élargit également les responsabilités des commissions chargées d’évaluer les besoins des élèves et prévoit des dispositions pour mieux organiser les classes en fonction des besoins des élèves. Enfin, il impose au gouvernement de rendre compte, dans un délai de six mois, de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Gouttefarde LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Pour une école vraiment inclusive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, je vais m’efforcer, sur une question que nous avons déjà évoquée lors du débat budgétaire, d’être le plus factuel possible, afin que vous puissiez lever un doute ou que la loi puisse apporter une sécurité. Vous avez annoncé, et avez redit tout à l’heure, que cinquante unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – supplémentaires seraient créées entre 2018 et 2019. Passons sur le fait que, pour être à la hauteur de l’augmentation de 7 % par an du nombre d’enfants potentiellement concernés, il faudrait, en fait, ouvrir 240 ULIS par an. Nous devons cependant tous garder ce chiffre à l’esprit pour ne pas perdre de vue l’enjeu. »
« Défavorable, mais pour d’autres raisons que celles que vous craignez. Il n’est pas souhaitable de définir un seuil pour le nombre d’élèves accueillis en ULIS car, selon les circonstances, il est tout à fait possible que ces classes en comptent un peu moins ou un peu plus de dix, faute de quoi nous nous condamnerions à déplacer les élèves d’un établissement à l’autre. Sur le plan budgétaire, je tiens à vous rassurer, comme il me semble du reste l’avoir déjà fait au moment de la discussion de la loi de finances : nous avons les moyens de créer les ULIS que nous avons prévues en conservant le taux d’encadrement habituel pour ces classes. »
« Monsieur le président : le rejet de l’article 5 vient de passer comme une lettre à la poste ! Or, il y était justement question d’un effectif maximal d’élèves par classe dans les établissements du premier degré, publics et privés sous contrat, dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap. Cet article prévoyait également une majoration de la dotation horaire globale. Nous sommes donc ici au cœur de la question des moyens alloués aux classes incluant des élèves victimes d’un handicap. Il ne saurait être question d’employer des arguments d’autorité en la circonstance, mais j’imagine qu’il y a tout de même un paquet d’enseignants dans cet hémicycle ! »
« Pour clarifier le débat – à moins que cela ne l’embrume –, ce matin, en commission les députés de la majorité ont voté cet amendement. Or, si je comprends bien, quelques heures plus tard, les mêmes – pas des clones ! –, comme frappés par les débats de cet après-midi, s’apprêtent à voter contre. Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de gagner ma confiance ou de me rassurer, mais de me convaincre et de répondre. À une question rationnelle, je vous demande une réponse rationnelle : comment ferez-vous pour créer cinquante ULIS supplémentaires avec exactement le même nombre d’équivalents temps plein et un budget en baisse de 300 000 euros ? »
« Je vais essayer d’être rapide car d’autres textes doivent encore être débattus aujourd’hui, ce que je m’efforce aussi de respecter. Je ne vous demande pas une confiance aveugle, car vous pourrez vérifier à la rentrée prochaine ce qu’il en est. Je tiens toutefois à manifester une petite pointe d’étonnement face aux oppositions qui s’expriment. Vous avez tout de même soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui voulait supprimer 500 000 postes et je ne vois pas bien comment vous auriez pu réaliser les ambitions que vous avez pour les autres. Depuis notre arrivée, nous créons plus de 3 000 AESH par an et, pour la première fois, les AESH sont plus nombreux que les contrats aidés. »
« Monsieur le ministre, je me suis à peu près tu jusqu’à présent, d’autant plus que j’attends votre proposition de loi, mais vous venez de déclarer : « Que l’école inclusive est belle quand on est dans l’opposition ! ». Or, monsieur le ministre, le Gouvernement, vous-même et Mme Cluzel avez une grosse responsabilité dans la situation actuelle, comme je vous l’ai déjà dit à la tribune de cet hémicycle, voilà quatre mois, lorsque M. Pradié a présenté sa proposition de loi. […] Dans ma circonscription, en tout cas, je peux vous assurer qu’il y en a, et que vos déclarations ont créé un désarroi plus grand encore. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école vraiment inclusive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement revient sur un sujet évacué en commission alors qu’il est sûrement le cœur de notre réflexion : le statut et la situation d’emploi des accompagnants. Il reprend une disposition de notre proposition de loi examinée en octobre dernier, à savoir le toilettage des différents statuts. »
« Cet amendement a pour objet de permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale de désigner, dans chaque département, un ou plusieurs accompagnants d’élèves en situation de handicap « référents » – je suis très attachée à ce terme –, chargés de fournir à d’autres AESH un appui… »
« Nous avons pris le temps de proposer une nouvelle rédaction pour cet amendement. Si nous nous en tenions au fond de notre débat, nous devrions nous réjouir d’aller tous dans la même direction. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il était dans le texte initial. L’accompagnement pour les élèves en situation de handicap, après la loi de 2005 est d’abord passé par les assistants d’éducation – AED –, puis par les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, contrats aidés de droit privé,… »
« Il est d’une teneur identique et vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale afin de permettre aux accompagnants d’élèves atteints d’un handicap de sortir d’une précarité dénoncée depuis de très nombreuses années. »
« Dans la continuité de l’intervention que j’ai faite à propos des collectivités territoriales et prenant acte de l’avis favorable de M. le ministre, je souligne qu’il y a un intérêt majeur, monsieur le rapporteur, à associer la commune aux équipes de suivi de la scolarisation. »
« Le groupe UDI-Agir est favorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur, le conseil d’école n’est vraiment pas le lieu de parler d’un élève en particulier, il est important de le savoir. »
« J’ai seulement trois questions destinées à éclairer les élus locaux lorsqu’ils découvriront le vote de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelles seront les conséquences si les collectivités concernées ne tiennent pas compte de cet avis ? »
« Le premier porte sur les visites médicales à l’école. À l’heure actuelle, on surveille le poids, l’audition et la vue des enfants, qui sont très importants. »
« Le groupe MODEM, très attentif, comme l’ensemble des formations politiques, à ce sujet – et il est heureux que nous nous retrouvions tous pour le défendre –, se félicite des avancées de ce soir et ne doute pas qu’elles soient les prémices d’autres, au cours de cette législature. »