Amendement n° 64 de Mme Laurence Dumont à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l’examen de la proposition de loi en commission et de dissiper des malentendus autour de l’actualisation des indicateurs qui auront été construits sur la base du rapport demandé au Gouvernement par l’article 8, le présent amendement vise à préciser qu’une fois le rapport gouvernemental présenté au Parlement et les outils statistiques de co… (extrait)