Amendement n° AC11 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-1. - Peuvent exercer la profession d’accompagnant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire ; « 2 Du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la création d’un diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire. La création d’un diplôme d’État, représentant la formation initiale de l’accompagnant à l’inclusion scolaire, présente plusieurs bénéfices pour l’élève en situation de handicap et pour l’accompagnant lui-même. L’harmonisation des formations existantes participe de la professionnalisation de l’accompa… (extrait)