Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « à l’inclusion scolaire »;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. » ;
« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou » ;
« 4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret porte notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels ». »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d’un statut « d’accompagnant à l’inclusion scolaire ». Il ne s’agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d’effacer les contraintes néfastes que porte le système actuel.
Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants actuels, ils pourront demander une…
Ce texte de loi vise à renforcer l'inclusion des élèves en situation de handicap dans le système éducatif. Il modifie plusieurs articles du code de l’éducation pour améliorer l’accompagnement des élèves, notamment en précisant les modalités de recrutement et de formation des accompagnants. Il élargit également les responsabilités des commissions chargées d’évaluer les besoins des élèves et prévoit des dispositions pour mieux organiser les classes en fonction des besoins des élèves. Enfin, il impose au gouvernement de rendre compte, dans un délai de six mois, de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap.
n° AC11Mme Béatrice Descamps UDI_IRetiréI. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
II. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. - Le chapitre…
n° AC13M. Aurélien Pradié LRAdoptéI. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de…
n° 25M. Aurélien Pradié LRRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 917-1 du code de l’éducation, sont…
n° 44Mme Emmanuelle Ménard NIDevenu sans objetRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917-1 du code de l’éducation…
n° 47M. Christophe Bouillon Devenu sans objetRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Les…
n° 52Mme Béatrice Piron LAREMRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de…
n° 60Mme Laurence Dumont SOCDevenu sans objetRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Les…
n° 75Mme Jacqueline Dubois LAREMRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de…
n° 78 (Rect)Mme Cécile Rilhac LAREMAdoptéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il…
n° 83M. Aurélien Pradié LRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« référents »
le mot :
« ressources ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par…
n° 84M. Aurélien Pradié LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet appui peut viser à une expertise particulière sur une forme de handicap, à…
n° 85M. Aurélien Pradié LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces accompagnants doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au…
n° 96Le Gouvernement AdoptéAprès le premier alinéa de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
La première phrase du sixième alinéa de l'article L 917-1…