Amendement n° 65 de Mme Laurence Dumont sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.

L'exposé des motifs

Les enseignants référents (ER) mentionnés à l’article D. 351-12 du code de l’éducation sont chargés de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap … (extrait)