Amendement n° AC28 de M. Philippe Berta à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents. Ces équipes, composées des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, dont les enseignants et, sous réserve de l’adoption de l’article 3, les accompagnants, sont chargées du suivi des décisions de la commission des droits et de… (extrait)