Amendement n° 80 de M. Aurélien Pradié à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou qui exerce la compétence scolaire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de distinguer la collectivité assurant potentiellement les activités périscolaires et celle assurant la compétence scolaire, agissant notamment sur l’aménagement immobilier du site. Les deux peuvent être différentes.