Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il est préférable de supprimer cet alinéa dans la mesure où il ne présente pas les gages de précision et de rigueur qui doivent être la préoccupation principale lors de la rédaction des textes. En effet la question se pose de savoir ce qu’entend le législateur lorsqu’il évoque l’accompagnement des familles. S’agit-il d’un accompagnement dans les démarches administratives, d’un soutien financier, d… (extrait)