Amendement n° AC4 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1. - Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé. « L’élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales et, le cas éch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'article 5 de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap de mon collègue Aurélien Pradié. Il prévoit la création du « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier. Il s’agit d’un dispositif ambitieux qui s’inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés mais individualisés po… (extrait)