Amendement n° 33 de Mme Jacqueline Dubois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».

L'exposé des motifs

Les parents et responsables d’enfants en situation de handicap ont besoin de savoir avec précision vers qui se tourner lorsqu’ils ont besoin d’un conseil relatif à la scolarité de leur enfant. Cet amendement vise à clarifier pour les familles le rôle d’accompagnement de l’enseignant référent. Celui-ci est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation et de favoriser la continuité et la co… (extrait)