Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation des enfants ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutual… (extrait)
Dans sa rédaction initiale, l’article 1 engageait les services de l’État à communiquer aux parents concernés le nom d’un accompagnant 45 jours avant la rentrée scolaire. Cette disposition (et donc cet article) a été supprimé lors de l’examen en commission. Constatant qu’actuellement, certains enfants sont sans accompagnants parfois pendant plusieurs semaines en début d’année scolaire, le présent a… (extrait)