Amendement n° AC10 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « un mois à compter du jour de la notification. »

L'exposé des motifs

Imposer l’affectation d’un accompagnant pour les élèves en situation de handicap 45 jours avant la rentrée scolaire est une mesure intéressante. Dans l’esprit, cela permettrait aux élèves en situation de handicap qui nécessitent un accompagnement, de ne plus vivre une rentrée scolaire sans cet accompagnement. Toutefois, même si l’intention est louable, imposer cette garantie sous cette forme ne sa… (extrait)