Rejeté.
I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « complet » supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
La formulation n’est pas souhaitable, car elle sous-entend qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas être scolarisé si une aide ne lui a pas été encore attribuée.