Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée a… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 de la proposition de loi qui visait : - 1° d’une part, à imposer aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qu’elles fixent une quotité horaire minimale lorsqu’elles prescrivent une aide mutualisée pour la scolarisation d’un élève en situation de handicap : cette durée minimale d’accompagnement est la garantie qu… (extrait)