Amendement n° AC10 de M. Michel Larive à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, supprimer les mots : « et à but lucratif » II. - Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa l’utilisation commerciale des œuvres : « 1° Par un organisme à but non lucratif ; « 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec celle-ci ; « 3° À des fins d’adaptation aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonct… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public.