Amendement n° AC7 de Mme Béatrice Descamps à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, dont la solidité juridique est très loin d’être garantie et qui présente en l’état deux types de difficultés : - en premier lieu, la rédaction actuelle de cet article fait peser des incertitudes concernant le respect du principe du consentement du donateur, qui constitue un principe fondamental du droit des contrats, avant toute réaffectation des dons, … (extrait)