Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 4 juin 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 mai 2021 · adopté · 35 pour, 2 contreTexte promulgué le 4 juin 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée.
Le 30 janvier 2020, en première lecture, elle est adoptée par 67 voix, aucune contre et une abstention. Le 20 mai 2021, en deuxième lecture, par 35 voix contre 2.
ENTRE LES DEUX, UN SEUL GROUPE SE DÉPLACE : La France insoumise, qui s’abstenait, vote contre et fournit les deux voix contre du second scrutin. Tous les autres groupes votent pour aux deux lectures.
La mesure la plus concrète du texte tient à l’article L. 143-2 du code du patrimoine : la Fondation peut attribuer un label aux immeubles NON PROTÉGÉS au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales et les bourgs. Ce label est la clef d’un régime fiscal favorable pour les travaux, et son extension élargit donc le champ des propriétaires qui peuvent en bénéficier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 20 mai 2021 : 35 voix pour, 2 contre. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 janvier 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture). 67 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 20 mai 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture). 35 pour · 2 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Invite l’Assemblée à voter le texte du Sénat sans le modifier : « La commission des affaires culturelles et de l’éducation a voté le texte du Sénat sans modification et, puisqu’aucun amendement n’a été déposé, permettez-moi de croire qu’il en sera de même en séance publique. » Elle range parmi les objectifs du texte celui de « simplifier la gouvernance de la Fondation pour la rendre plus efficace ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention de la première lecture, puis vote contre en deuxième lecture : ses 2 voix sont les seules opposées au texte.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, en deuxième lecture. Le vote s’est déroulé avec 35 voix pour, 2 contre et 0 abstention. Seul le groupe LAREM a voté pour cette proposition. Aucun autre groupe n’a été mentionné dans les positions sur ce vote. Le texte a donc été approuvé par une majorité nette, sans opposition notable.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement. I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles, visibles de la voie publique, ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. » II (nouveau). – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patrimoine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.…
- Article 2 (Supprimé)
- Article 3 Fixe la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine, à majorité de représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, aux membres non rémunérés. L’article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 143-6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé : « a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ; « b) De personnalités qualifiées ; « c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; « d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. « Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration. « Les statuts déterminent le nombre de représentants et personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »…
- Article 4 La seconde phrase de l’article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
- Article 5 I. – Après l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 143-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 143-2-2. – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre d’une campagne de souscription lancée sur la base d’une convention avec un maître d’ouvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, dans les cas suivants : « 1°Au terme d’un délai de cinq ans après la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I, lorsque les travaux n’ont jamais démarré ; « 2° À l’achèvement des travaux, lorsque le projet n’a pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître d’ouvrage et validé par la Fondation du patrimoine. « II. – Les surplus de dons collectés par la Fondation du patrimoine dans les mêmes conditions que celles prévues au I peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, lorsqu’il est constaté, à l’achèvement des travaux, qu’un montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux. « III. – Au terme des délais mentionnés aux 1° et 2° du I et au II, la Fondation du patrimoine notifie au maître d’ouvrage la nécessité de décider, d’un commun accord, le projet de sauvegarde du patrimoine auquel les dons ou le surplus de dons collectés sont réaffectés. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de six mois pour faire connaître son choix. « IV. – À défaut d’accord des parties dans un délai de six mois à compter de la notification mentionnée aux I et II, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons. « V. – La Fondation du patrimoine informe les donateurs de cette réaffectation par tout moyen utile. » II. – Le I s’applique aux dons perçus antérieurement à la publication de la présente loi.…
- Article 6 Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.
- Article 6 bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »
- Article 7 La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
32 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 13 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 8 Retirés
- 1 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 7 amendements 3 adoptés
Après l'article premier 2 amendements 1 adopté
- n° AC20 M. Pierre Henriet LAREM Retiré
- n° AC21 (Rect) M. Pierre Henriet LAREM Adopté
Article 3 20 amendements 2 adoptés
- n° AC1 M. Michel Larive FI Rejeté
- n° 1 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté
- n° AC2 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° 2 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° AC3 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° 3 Mme Sarah El Haïry Rejeté
- n° 5 M. Paul Molac LT Non défendu
- n° AC6 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté
- n° 6 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° 7 Mme Sarah El Haïry Rejeté
- n° 8 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté
- n° 10 Mme Brigitte Kuster LR Retiré
- n° AC11 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 11 Mme Brigitte Kuster LR Retiré
- n° AC12 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 12 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Rejeté
- n° 13 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Rejeté
- n° 14 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° AC16 Mme Sophie Mette DEM Retiré
- n° AC19 M. Pierre Henriet LAREM Retiré
Article 5 2 amendements 1 adopté
Article 6 bis 1 amendement 1 adopté
- n° AC13 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 4 juin 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-710 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)