Ce que change ce texte
La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée.
- Label du patrimoine élargiOuvre le label de la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. art. 1er
- Patrimoine rural sans zonageAffranchit les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural de ces restrictions géographiques et impose qu’« une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural ». art. 1er
- Déduction contre subventionSubordonne la déduction des travaux de l’impôt sur le revenu à une subvention de la Fondation dont le montant « ne peut être inférieur » à 2 % de leur coût, les immeubles labellisés devant être visibles de la voie publique ou rendus accessibles au public. art. 1er
- Code de l’environnement allégéAbrège le premier alinéa de l’article L. 300-3 du code de l’environnement et en supprime les deuxième à dernier alinéas. art. 1er
- Label et monuments historiquesRemplace, à l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » par les mots « ou inscrits au titre des monuments historiques ». art. 1er bis
- Conseil d’administration recomposéInscrit dans la loi la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine : représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales assurant la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions, et « un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine ». art. 3
- Majorité aux fondateursDonne aux représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs « ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration », les membres du conseil « exercent leurs fonctions à titre gratuit ». art. 3
- Rapport annuel au ParlementOblige la Fondation à transmettre chaque année son rapport d’activité « aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat » et à leur indiquer ses grandes orientations pour l’année à venir. art. 6 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2020 : 67 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Donne un avis défavorable aux amendements inscrivant dans la loi la présidence de la Fondation, et se range derrière le Sénat : « Nos débats en commission m’ont confirmé dans l’idée que nous pouvons nous ranger derrière ses propositions. » Elle compte parmi les objectifs du texte celui de « rapprocher la Fondation des statuts de droit commun », et le dispositif sénatorial lui semble « souple, simple, et équilibré ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Défend le retrait des sièges de parlementaires du conseil d’administration, « Ils ne doivent pas être juges et parties », la Fondation transmettant en contrepartie son rapport d’activité aux commissions chargées de la culture.
Rejoint la rapporteure : « il est souhaitable, à mon sens, que le Parlement exerce son rôle de contrôle de la Fondation plutôt qu’un rôle de décideur ».
Réserves et nuances, 2
Fournit l’unique abstention de la première lecture, puis vote contre en deuxième lecture : ses 2 voix sont les seules opposées au texte.
lire le passage ↗Défend que le conseil d’administration garde la main sur sa présidence : « il est souhaitable que le conseil d’administration de la Fondation puisse choisir son président en toute indépendance ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte concerne la modernisation des outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. L’amendement que je défends est rédactionnel. Dans sa version actuelle, l’article 3 ne prévoit pas de présidence de cette fondation, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. »
« La commission des affaires culturelles et de l’éducation a partiellement réécrit cette proposition de loi déposée par nos collègues sénateurs et y a apporté des améliorations sensibles. »
« La Fondation du patrimoine est un organisme essentiel dans notre paysage institutionnel. J’ai été, dans une vie précédente, délégué départemental de cette fondation, et j’ai pu, en tant que maire, bénéficier de son accompagnement, alors que je souhaitais préserver le patrimoine de ma commune. »
« Vous avez rappelé votre attachement à la Fondation du patrimoine, que nous partageons. Cette loi vise à en simplifier la gouvernance, et à rapprocher la Fondation des statuts de droit commun. »
« Je souhaite à mon tour dire tout le bien que je pense de la Fondation du patrimoine – nous nous accordons tous sur son mérite. Mon propos va dans le sens de celui de Mme la rapporteure : l’article 3 est le fruit d’un travail extrêmement précis au Sénat, où il a été longuement débattu. »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 20 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 5 0 %
- UDI_I 7 sur 7 100 %
- LAREM 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement. 3 adoptés sur 7
- Article 3 Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles. 2 adoptés sur 8
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
- Article 5 1 adopté sur 2
- Article 6 bis Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2617 ↗le rapport de commission n° 4150 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement. 77 com. / 0 séance
Description : Redéfinit le label de la Fondation du patrimoine (zones éligibles, majorité rurale, travaux déductibles sous conditions) et supprime des alinéas de l'article L. 300-3 du code de l'environnement.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés.
Article 1er bis
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’in ventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
Article 2
Article 3 Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles. 208 com. / 12 séance
Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 4conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 6conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 6 bis Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. 11 com. / 0 séance
Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.