Ce que change ce texte
La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée.
- Une appellation unifiéeRemplace, dans le code du patrimoine, le code général des impôts, le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l’urbanisme, la mention des immeubles « inscrits à l’inventaire supplémentaire » par celle des immeubles « inscrits au titre des monuments historiques ». art. 1er
- Composition du conseilFixe la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine : représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales assurant la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions, et un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. art. 2
- Majorité aux fondateursAttribue aux représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs « la majorité des sièges du conseil d’administration », les statuts déterminant le nombre de représentants et de personnalités qualifiées ainsi que les conditions de désignation et de renouvellement des membres. art. 2
- Mandats gratuitsPrévoit que les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions « à titre gratuit ». art. 2
- Rapport aux commissionsComplète l’article L. 143-12 du code du patrimoine en imposant la transmission annuelle du rapport d’activité aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, assortie de l’indication des grandes orientations pour l’année à venir. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 mai 2021 : 35 voix pour, 2 contre. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 19 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laetitia Saint-Paul LREM Vote enregistré Non-votant Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Invite l’Assemblée à voter le texte du Sénat sans le modifier : « La commission des affaires culturelles et de l’éducation a voté le texte du Sénat sans modification et, puisqu’aucun amendement n’a été déposé, permettez-moi de croire qu’il en sera de même en séance publique. » Elle range parmi les objectifs du texte celui de « simplifier la gouvernance de la Fondation pour la rendre plus efficace ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention de la première lecture, puis vote contre en deuxième lecture : ses 2 voix sont les seules opposées au texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. »
« C’est un grand honneur et une grande satisfaction pour moi de voir arriver à son terme l’examen de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, déposée par notre collègue sénatrice Dominique Vérien. »
« Je me réjouis, madame Descamps, de vous revoir sur le banc des commissions même si, je dois l’avouer, le court intérim que j’ai eu l’occasion d’effectuer en commission, en tant que rapporteur suppléant, m’aura permis de découvrir beaucoup sur l’action de la Fondation du patrimoine et d’avoir des éch… »
« Nous sommes saisis, à l’occasion de son examen en deuxième lecture, d’une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 20 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 5 0 %
- UDI_I 7 sur 7 100 %
- LAREM 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Substitue, dans les codes du patrimoine, des impôts, de la propriété publique et de l'urbanisme, l'inscription au titre des monuments historiques à l'inscription à l'inventaire supplémentaire. 3 adoptés sur 7
- Article 3 2 adoptés sur 8
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
- Article 5 Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. 1 adopté sur 2
- Article 6 bis 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2617 ↗le rapport de commission n° 4150 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Substitue, dans les codes du patrimoine, des impôts, de la propriété publique et de l'urbanisme, l'inscription au titre des monuments historiques à l'inscription à l'inventaire supplémentaire. 77 com. / 0 séance
Substitue, dans les codes du patrimoine, des impôts, de la propriété publique et de l'urbanisme, l'inscription au titre des monuments historiques à l'inscription à l'inventaire supplémentaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés.
Article 2 Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles.
Réserve la majorité du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine aux représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, avec des personnalités qualifiées, collectivités et associations, tous bénévoles.
Article 3 208 com. / 12 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 4
Texte de l'article
Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.
Article 5 Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. 22 com. / 0 séance
Impose à la Fondation du patrimoine de transmettre chaque année son rapport d'activité et ses grandes orientations aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.