Amendement n° AC10 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. »; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.