Amendement n° AC17 de M. Pierre Henriet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux répondre aux objectifs de préservation du patrimoine bâti et non bâti qui sont l’objet même de ce texte. La condition de visibilité de la voie publique peut être difficile à remplir en pratique notamment pour les labels qui seront octroyés sur des immeubles non bâtis (peu de jardins sont intégralement visibles de la voie publique). En outre de nombreux bâtiments … (extrait)