Amendement n° AC9 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « habitables », insérer les mots : « caractéristiques du patrimoine rural ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural. En effet, l'un des objectifs du présent texte est de permettre à la Fondation du patrimoine d'assurer en premier lieu la protection du patrimoine non protégé le plus caractéristique du monde rural. La légitimité et la force d… (extrait)