Amendement n° AC5 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « appartiennent » le mot « appartient ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (le verbe renvoie à « la majorité »).