Amendement n° AC8 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou que le propriétaire s’engage à rendre accessible au public ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de clarifier les conditions d’octroi du label délivré par la fondation du patrimoine. Dans un certain nombre de cas, le critère de la visibilité de la voie publique pourrait s’avérer insuffisant pour permettre l’octroi du label alors même que des travaux sont nécessaires à la conservation d’un immeuble présentant un intérêt patrimonial. Il peut s’agir, par exemple,… (extrait)