Amendement n° AC21 (Rect) de M. Pierre Henriet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en conformité de l’article L143-2-1 du code du patrimoine aux articles L621-25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques. En effet, depuis l’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droi… (extrait)