Amendement n° AC20 de M. Pierre Henriet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser la sauvegarde d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d’accéder au dispositif du mécénat affecté. En effet, les emphytéotes ne peuvent aujourd’hui bénéficier du dispositif du mécénat alors qu’ils supportent l’ensemble des charges d’entretien et de restauration de l’immeuble dont ils so… (extrait)