Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la rédaction issue du Sénat en précisant l'existence d'un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, garantissant l'indépendance et la liberté de choix de celui-ci. La Fondation du patrimoine n’est pas une fondation reconnue d’utilité publique comme les autres. Créée par le législate… (extrait)