Amendement n° AC19 de M. Pierre Henriet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « reconnues d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la représentativité de la personnalité qualifiée issu des associations de protection et de mise en valeur du patrimoine qui siègera au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine. Les associations de défense du patrimoine reconnue d’utilité publique agissent sur l’ensemble du territoire et sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics, chois… (extrait)