Amendement n° 7 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 3 en intégrant le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au collège des personnalités qualifiées et à ajouter un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, comme cela était la règle jusqu’à présent. Cela co… (extrait)