Amendement n° AC6 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de soutien financier que l’État apporterait aux régions et aux départements, afin de les soutenir dans l’effort réclamé par l’ensemble du présent dispositif. La redéfinition du service de restauration scolaire comme service public gratuit et l’objectif de bifurcation sociale et écologique inscrit d… (extrait)