Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le service de restauration scolaire en le définissant comme un service public gratuit. Il prévoit que les tarifs des repas scolaires tiennent compte de leur caractère indispensable. Il institue des dispositifs de formation pour les professionnels de la restauration collective. Il modifie les règles relatives à la provenance des produits alimentaires, en favorisant les circuits courts et locaux. Enfin, il crée une dotation spécifique pour soutenir une restauration scolaire saine et durable.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les repas servis dans les cantines scolaires constituent près du tiers des repas servis dans les lieux de restauration collective. La restauration scolaire représente plus d’un milliard de repas servis chaque année, consommés régulièrement par près de huit millions d’élèves. Il s’agit donc d’un levier essentiel que nous devons mettre au service de la nécessaire transformation écologique et sociale en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à toutes et tous. Le groupe parlementaire de la France insoumise s’engage depuis le début de la mandature en faveur d’une alimentation saine et durable : commission d’enquête sur l’alimentation industrielle dont le rapport a été publié en octobre 2018 (1), une proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe déposée en janvier 2019 (2), ainsi que les nombreux amendements déposés, notamment lors de l’étude du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (dite Egalim). En proposant un corpus de mesures pour une restauration scolaire, à la fois accessible, saine et durable, ce texte entend développer un triangle vertueux associant producteurs, consommateurs et collectivités territoriales, en tenant compte de l’urgence écologique. I. Pour une restauration scolaire accessible à toutes et tous Cette proposition de loi ne saurait se soustraire à l’exigence de justice sociale, qui doit être mère de toutes le…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 131-13 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » 2° À la première phrase, les mots : « L’inscription à la cantine des écoles primaires » sont remplacés par les mots : « L’accès à la restauration collective des établissements »
- Article 2 L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable de ces repas en prévoyant la gratuité pour tous les usagers des restaurants scolaires. »
- Article 3 Après le 5° de l’article L. 211-1 du code de l’éducation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La mise en place de dispositifs de formation initiale et continue destinés à former les acteurs de la restauration collective suivants : les cuisiniers, les gestionnaires, les acheteurs publics et les nutritionnistes. « Les formations de bifurcation écologique et solidaire dans la restauration collective, mentionnées au présent 6°, intègrent un volet écologique qui sensibilise notamment les acteurs à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la limitation de contenant en plastique, à l’achat de produits issus de systèmes agricoles respectueux des sols et à l’obligation d’intégrer dans les repas des produits correspondants aux critères définis par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »…
- Article 4 L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70% » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». 2° Le 1° est complété par les mots : «, éventuellement issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ».…
- Article 5 Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable « Art. L. 2335-17. – Il est institué une prime sociale à l’investissement en faveur des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidité rurale et à la dotation de solidarité urbaine, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à ces dotations. « À compter du 1 er janvier 2021, cette dotation forfaitaire annuelle de 15 millions d’euros est établie et partagée proportionnellement aux investissements réalisés par les communes concernées en direction d’une restauration collective respectueuse des engagements détaillés dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 résultant des pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »…
- Article 6 I. – La charge résultant des articles 1er et 2 de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par le rétablissement des articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – La charge résultant des articles 1 er et 2 de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, collectivement pour l’État, par le rétablissement des articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.…
- Article 7 I. – La charge résultant des articles 3, 4 et 5° de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi. II. – La charge résultant des articles 3 et 4 de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi. III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. – I. – Il est perçu, au bénéfice de l’État, une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l’article L. 253-1. « II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1 er janvier de l’année d’imposition ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros en France. « III. – Elle est assise sur la part du chiffre d’affaires global de l’entreprise, multiplié par le produit des ventes réalisé en France et divisé par le produit des ventes réalisé au niveau global. « IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €. « V. – Une déclaration conforme au modèle établi par l’administration retrace les informations relatives aux ventes et aux chiffres d’affaires réalisés au cours de l’année civile précédente par les personnes assujetties. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
12 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 4 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement
- n° AC1 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté
Article 2 3 amendements 2 adoptés
Article 3 1 amendement
- n° AC3 Mme Agnès Thill UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
Article 4 4 amendements 1 adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° AC10 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° AC6 Mme Clémentine Autain FI Rejeté
Après l'article 7 1 amendement 1 adopté
- n° AC11 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)