Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533-3 ainsi rédigé : « Art. L. 533-3. - Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité te… (extrait)
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à instaurer la gratuité du service de restauration scolaire. Or, cette mesure de gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire. Le présent amendement reprend les dispositions d’une proposition de Gaël Le Bohec (n° 739), déposée l… (extrait)