Amendement n° AC12 de M. Bruno Studer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au cinquième alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots : « fixé à zéro » les mots : « inférieur ou égal à un ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a lancé en avril 2019, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le dispositif de « cantine à 1 euro ». Ce dispositif interministériel prévoit une aide de l’État aux communes qui appliquent une tarification des cantines sur trois tranches au moins, la tranche la plus basse de cette tarification ne devant pas dépasser 1 euro par repas. L’aide financière de l’État s’… (extrait)