Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; « 2° Avant le 1° du même I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Produits acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code ; » « 3° À la fin du II, les mots : « ainsi que l… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 4 afin qu’il offre toutes les garanties en matière de produits de qualité et de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective publique. Il inscrit dans la loi un minimum de 80 % de produits bénéficiant de garanties de qualité (notamment produits respectueux de l’environnement, label rouge, écolabel, AOP-AOC, pro… (extrait)