Amendement n° AC8 de M. Gaël Le Bohec à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 4 remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(Égalim) et qui prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont … (extrait)