Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués. « Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les commu… (extrait)
L’article 5 prévoit le financement de l’instauration du service public gratuit de restauration scolaire pour les communes et les EPCI via la DSR et la DSU. Le Gouvernement a institué depuis le 1er avril 2019 un dispositif dit « cantine à 1 € » visant à encourager une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes rurales via un financement de la DSR-cible. Des conditions restrictive… (extrait)