Adopté.
La présente programmation fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.
L’atteinte des objectifs de la présente loi dépend de nombreux facteurs dont certains sont exogènes (situation macroéconomique française ou internationale). D’autres facteurs sont internes à L’État mais s’appuient sur des décisions à venir comme les projets de lois de finances annuels. Cet amendement vise en conséquence à instaurer une « clause de revoyure » et à prévoir une actualisation au minim… (extrait)