Amendement n° 34 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Une loi de programmation budgétaire doit pouvoir s’intéresser aussi à la partie recette. Le Crédit Impôt Recherche n’est pas abordé dans cette loi, alors qu’il représente un manque à gagner pour L’État de 6,8 milliards. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’ava… (extrait)