Amendement n° AC29 de Mme Florence Provendier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « leur », le mot : « la » II. - En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots : « de leur », le mot : « du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.