Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 6 octobre 2021 · adopté · 82 pour, 0 contreTexte promulgué le 21 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, par 82 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte ouvre le titre du code du patrimoine consacré aux bibliothèques par un article L. 310-1 A qui définit ce que sont les bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Jusque-là, le code organisait leur contrôle sans énoncer leurs missions : c’est cette définition qui manquait.
En séance, la ministre de la culture les présente comme le premier équipement culturel public de proximité en France, en nombre d’établissements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 octobre 2021 : 82 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 octobre 2021 l'ensemble de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture). 82 pour · 0 contre Adopté
- 6 octobre 2021 l'amendement n° 42 de M. Molac à l'article premier de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture). 17 pour · 34 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la nécessité du texte par l’état du droit qu’elle décrit : « Alors que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel en France, elles ne font à ce jour l’objet d’aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. » Adoptée à l’unanimité par le Sénat, la proposition a selon elle pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Bibliothèques et développement de la lecture publique étaient au cœur de cette proposition de loi, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2021. Le texte a été adopté par 82 votes pour, sans opposition ni abstention. LAREM et LR se sont positionnés en faveur du projet. Le scrutin reflète un accord entre ces deux groupes sur l'importance de renforcer les bibliothèques et la lecture dans la société. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (13 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début du titre I er du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 310-1 A. – Les bibliothèques des collectivités territorial es ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs. À ce titre, elles : « 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d’objets, définies à l’article L. 310- 3, sous forme physique ou numérique ; « 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services et des activités associés à leurs missions ou à leurs collections. « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements transmettent également aux générations futures le patrimoine qu’elles conservent. À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion. « Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’acc ès au service public et de neutralité du service public. »…
- Article 2 L’article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 320-3. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
- Article 3 L’article L. 320-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 320-4. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
- Article 4 L’article L. 310-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 310-3. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de documents et d’objets dont la liste est précisée par décret en Conseil d’État. »
- Article 5 L’article L. 310-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 310-4. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralis tes et diversifiées. Elles représentent, chacune à leur niveau ou dans leur spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions e t des productions éditoriales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »…
- Article 6 L’article L. 310-5 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 310-5. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulière ment renouvelées et actualisées. »
- Article 7 L’article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rétabli : « Art. L. 310-6. – Les bibliothèques des collectivités territorial es ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de leur collectivité territoriale ou de leur groupement et qu’elles actualisent régulièrement. La présentation peut être suivie d’un vote. »…
- Article 8 Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310-7 ainsi rédigé : « Art. L. 310-7. – Les agents travaillant dans les bibliothèques d es collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 310-1 A. » CHAPITRE II Soutenir le développement de la lecture publique…
- Article 9 Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé : « Art. L. 330-2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département, de : « 1° Renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; « 2° Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; « 3° Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; « 4° Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ; « 5° (nouveau) Élaborer un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle du département, validé par l’a ssemblée départementale. »…
- Article 10 L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles à ce concours particulier les établissements publics de coopération culturelle et les groupement s d’intérêt public comprenant des collectivités territoriales ou leurs groupements, pour les travaux d’investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques dont ils assurent la gestion. » ; 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.…
- Article 11 I. – La section 10 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-63. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d’intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.…
- Article 12 L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également céder gratuitement les documents dont leurs bibliothèques n’ont plus l’emploi à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assist ance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d’être exclues définitivement du bénéfice des mesures du présent alinéa. »…
- Article 13 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 35 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
85 amendements ont été déposés sur ce texte (35 en commission, 50 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 24 Adoptés
- 21 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 20 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 26 amendements 12 adoptés
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 6 M. Yannick Kerlogot LAREM Retiré
- n° 7 M. Yannick Kerlogot LAREM Retiré
- n° AC8 Mme Aurore Bergé LAREM Adopté
- n° 8 M. Yannick Kerlogot LAREM Retiré
- n° AC11 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 13 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 18 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 19 M. Michel Larive FI Rejeté
- n° AC24 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AC25 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AC26 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AC27 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 27 M. Bertrand Bouyx LAREM Retiré
- n° AC28 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 29 M. Bertrand Bouyx LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 31 Mme Béatrice Piron LAREM Adopté
- n° 33 Mme Stéphanie Atger LAREM Retiré
- n° 35 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 41 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 42 M. Paul Molac LT Rejeté scrutin public
- n° 43 M. Paul Molac LT Devenu sans objet
- n° 44 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 48 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 50 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 54 Le Gouvernement Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 28 M. Bertrand Bouyx LAREM Retiré
Après l'article 2 3 amendements
Article 3 2 amendements
Après l'article 3 1 amendement
- n° AC15 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Article 4 4 amendements 1 adopté
Article 5 13 amendements 1 adopté
- n° 1 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° AC3 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° AC6 Mme Albane Gaillot NI Rejeté
- n° 9 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° AC12 M. Michel Larive FI Adopté
- n° AC13 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° AC14 M. Michel Larive FI Rejeté
- n° 14 M. Erwan Balanant DEM Retiré
- n° 16 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° AC22 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 38 Mme Albane Gaillot NI Rejeté
- n° 39 Mme Albane Gaillot NI Rejeté
- n° 46 M. Paul Molac LT Rejeté
Après l'article 6 3 amendements
Article 7 7 amendements 3 adoptés
Article 8 4 amendements
Après l'article 8 1 amendement
- n° AC21 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Avant l'article 9 2 amendements 1 adopté
Article 9 8 amendements 3 adoptés
- n° AC1 Mme Stéphanie Atger LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC2 M. Pierre-Alain Raphan LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Yannick Kerlogot LAREM Retiré
- n° 15 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC33 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AC34 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° AC35 Mme Florence Provendier LAREM Adopté
- n° 47 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 10 1 amendement 1 adopté
- n° 37 Le Gouvernement Adopté
Article 12 5 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1717 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)