Amendement n° 36 de Le Gouvernement sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent les supprimer, cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher les départements, qui ont bénéficié du transfert par l’Etat d’une bibliothèque centrale de prêt en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale. L’objectif est que ne puisse se reproduire la décision prise en 2016 par le département des Yvelines de supprimer sa bibliothèque départementale pour la remplacer par un s… (extrait)