Ce que change ce texte
Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, par 82 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Un égal accès garantiInscrit dans le code du patrimoine que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, et de favoriser le développement de la lecture. art. 1er
- Handicap, illettrisme, illectronismeImpose à ces bibliothèques de faciliter l’accès de leurs services aux personnes en situation de handicap et de contribuer à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme, en garantissant par leur médiation la participation et la diversification des publics. art. 1er
- Coopération avec les prisonsCharge ces bibliothèques de coopérer avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires, et de participer à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. art. 1er
- Pluralisme et neutralitéSoumet l’exercice des missions des bibliothèques des collectivités territoriales aux principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public, de mutabilité et de neutralité du service public. art. 1er
- Contenu des collectionsDéfinit les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. art. 4
- Sans censure ni pressionImpose que les collections de ces bibliothèques soient pluralistes et diversifiées, exemptes de toute forme de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales, et accessibles à tout public, sur place ou à distance. art. 5
- Politique documentaire présentéeOblige chaque bibliothèque à élaborer les orientations générales de sa politique documentaire, à les présenter devant l’organe délibérant de la collectivité et à les actualiser régulièrement, cette présentation pouvant être suivie d’un vote. art. 7
- Obligation des départementsComplète l’article L. 330-1 du code du patrimoine par une phrase qui lie les départements : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. » art. 9 A
- Missions des bibliothèques départementalesCharge les bibliothèques départementales de renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités et de leur proposer des collections et des services, le cas échéant directement au public. art. 9
- Schéma de lecture publiqueConfie aux bibliothèques départementales la contribution à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques du département ainsi que l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale. art. 9
- Groupements de collectivitésSubstitue, à l’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, la mention des groupements de collectivités territoriales à celle des établissements publics de coopération intercommunale. art. 10
- Dons de documents déclassésAutorise les bibliothèques de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à céder à titre gratuit les documents dont elles n’ont plus l’usage à des fondations, à des associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et à des organisations de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent ensuite les céder à titre onéreux. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2021 : 82 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la nécessité du texte par l’état du droit qu’elle décrit : « Alors que les bibliothèques constituent le premier équipement culturel en France, elles ne font à ce jour l’objet d’aucune loi, contrairement aux musées et aux archives, mis à part cinq petits articles dans le code du patrimoine. » Adoptée à l’unanimité par le Sénat, la proposition a selon elle pour ambition de réaffirmer les missions des bibliothèques territoriales.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bibliothèques et développement de la lecture publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité en France, tant en nombre – 16 500 établissements – que par l’importance et la diversité des publics qu’elles accueillent – elles comptent environ 12 millions d’usagers. »
« Hier matin, le Président de la République déclarait sur France Inter : « Je pense qu’on doit tous regarder la situation en face, la situation est terrible pour les femmes afghanes aujourd’hui. »
« Le 12 septembre dernier s’achevait la huitième édition des Journées nationales d’action contre l’illettrisme, organisée par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). »
« Alors que les bibliothèques représentent bien souvent le premier équipement culturel public et constituent un enjeu de dynamisme culturel et social très important dans nos territoires, nous n’en parlons finalement que très rarement. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 35 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 50 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 13 sur 19 68 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Assigne aux bibliothèques des collectivités territoriales des missions d'accès à la culture et au savoir, exercées dans le respect du pluralisme, de l'égalité d'accès et de la neutralité. 6 adoptés sur 7
- Article 9 Charge les bibliothèques départementales de renforcer la couverture territoriale, de mettre en réseau les bibliothèques locales, d'offrir collections et formation et d'élaborer un schéma de lecture publique. 3 adoptés sur 5
- Article 7 Oblige les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements à élaborer les orientations de leur politique documentaire et à les présenter, avec leurs partenariats, devant l'organe délibérant. 2 adoptés sur 4
- Article 5 Impose aux collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements d'être pluralistes, exemptes de censure et de pressions commerciales, et accessibles à tout public. 1 adopté sur 6
- Article 12 Autorise les bibliothèques publiques à céder gratuitement certains documents inutilisés à des fondations et à des associations affectant leurs ressources à des œuvres d'assistance, qui peuvent les revendre. 1 adopté sur 3
- Article 4 Définit les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme les livres et les autres documents et objets nécessaires à leurs missions. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4484 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Assigne aux bibliothèques des collectivités territoriales des missions d'accès à la culture et au savoir, exercées dans le respect du pluralisme, de l'égalité d'accès et de la neutralité. 267 com. / 19 séance
Assigne aux bibliothèques des collectivités territoriales des missions d'accès à la culture et au savoir, exercées dans le respect du pluralisme, de l'égalité d'accès et de la neutralité.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4non mis aux voix Définit les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme les livres et les autres documents et objets nécessaires à leurs missions. 42 com. / 2 séance
Définit les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme les livres et les autres documents et objets nécessaires à leurs missions.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5non mis aux voix Impose aux collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements d'être pluralistes, exemptes de censure et de pressions commerciales, et accessibles à tout public. 136 com. / 7 séance
Impose aux collections des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements d'être pluralistes, exemptes de censure et de pressions commerciales, et accessibles à tout public.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 6conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7non mis aux voix Oblige les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements à élaborer les orientations de leur politique documentaire et à les présenter, avec leurs partenariats, devant l'organe délibérant. 74 com. / 3 séance
Oblige les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements à élaborer les orientations de leur politique documentaire et à les présenter, avec leurs partenariats, devant l'organe délibérant.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Soutenir le développement de la lecture publique
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 9 Anon mis aux voix Interdit aux départements de supprimer leur bibliothèque départementale ou de cesser de l'entretenir ou de la faire fonctionner.
Interdit aux départements de supprimer leur bibliothèque départementale ou de cesser de l'entretenir ou de la faire fonctionner.
Article 9non mis aux voix Charge les bibliothèques départementales de renforcer la couverture territoriale, de mettre en réseau les bibliothèques locales, d'offrir collections et formation et d'élaborer un schéma de lecture publique. 85 com. / 3 séance
Charge les bibliothèques départementales de renforcer la couverture territoriale, de mettre en réseau les bibliothèques locales, d'offrir collections et formation et d'élaborer un schéma de lecture publique.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10non mis aux voix Substitue les groupements de collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale parmi les bénéficiaires du concours particulier ouvert aux bibliothèques. 10 com. / 1 séance
Substitue les groupements de collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale parmi les bénéficiaires du concours particulier ouvert aux bibliothèques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12non mis aux voix Autorise les bibliothèques publiques à céder gratuitement certains documents inutilisés à des fondations et à des associations affectant leurs ressources à des œuvres d'assistance, qui peuvent les revendre. 53 com. / 2 séance
Autorise les bibliothèques publiques à céder gratuitement certains documents inutilisés à des fondations et à des associations affectant leurs ressources à des œuvres d'assistance, qui peuvent les revendre.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.