Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les dispositions du 2° du présent article visent à étendre la liste des bénéficiaires directs du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre du financement des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (dit « DGD Bibliothèques ») aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et aux groupements d’intérêt public (GIP) afin … (extrait)