Amendement n° AC27 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (cette précision figurant déjà en tête de l’article).