Amendement n° 41 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la mention des droits culturels faite dans cette proposition de loi par l'énonciation de la nécessité de les respecter dans le sens du texte de référence les concernant, à savoir la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Cette précision vient ainsi rappeler la responsabilité conjointe des collecti… (extrait)