Amendement n° AC35 de Mme Florence Provendier à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’échelle du département ».

Amendement rédactionnel (précision superflue).