Amendement n° AC36 de Mme Florence Provendier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3212-4. - Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi … (extrait)

L'exposé des motifs

Le renouvellement et l’actualisation des collections des bibliothèques impliquent pour celles-ci de pouvoir se défaire des ouvrages obsolètes ou usés. C’est ce que l’on appelle le désherbage. Actuellement, la solution la plus sûre juridiquement pour les bibliothèques publiques consiste à jeter ces ouvrages, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant, d’autant que l’enlèvement des livres et leur dest… (extrait)