Amendement n° AC2 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que chaque année, le Gouvernement présente au le Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. L’objectif est que, progressivement, l’ensemble des étudiants puisse avoir accès à une offre de restauration à tarif modéré pilotée ou agréée par les CROUS.